Conditions Générales d'Utilisation

Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 13 janvier 2025.

En accédant à ou en utilisant l'API Unill (ci-après dénommée « le Service »), vous acceptez de vous conformer à ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

1. Description du Service

Unill est une API qui standardise les noms de compétences techniques en fournissant un identifiant unique (slug) et des informations supplémentaires pour chaque compétence, quelle que soit sa variation orthographique ou nominale (par exemple, "react js", "React", "ReactJS").

2. Langue des Conditions

Ces CGU sont disponibles en français et en anglais. En cas d'incohérence ou de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra.

3. Conformité aux Lois

Vous acceptez d'utiliser le Service conformément à toutes les lois et réglementations applicables.

4. Conditions Financières

L'utilisation du Service peut être soumise à des frais tels que définis dans des accords, devis ou factures distincts fournis par Unill. Toutes les conditions financières, y compris les tarifs, la facturation et les modalités de paiement, sont déterminées en dehors des présentes CGU et sont convenues entre Unill et le Client dans des documents distincts.

5. Utilisation Autorisée Uniquement

Toute utilisation du Service en dehors du cadre autorisé par ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

6. Licence d'Utilisation

6.1 Utilisation Autorisée

Vous êtes autorisé à utiliser le Service pour intégrer la normalisation des compétences dans vos processus RH, applications logicielles ou autres services liés à la gestion des compétences.

Vous pouvez stocker des parties des réponses du Service qui sont pertinentes pour des enregistrements de données individuels, tels que des profils de candidats ou d'employés, au sein de ces enregistrements.

6.2 Restrictions

• Vous n'êtes pas autorisé à mettre en cache, stocker ou utiliser les réponses du Service dans le but de limiter le volume de requêtes ou de contourner les limitations du Service.
• Vous ne devez pas créer de répliques, copies ou œuvres dérivées du Service, de la taxonomie ou de toute partie de ses données.
• Toute tentative de revendre, redistribuer ou rendre le Service ou ses données disponibles à des tiers non autorisés est strictement interdite.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts liés au Service, y compris, mais sans s'y limiter, aux logiciels, algorithmes, taxonomies, bases de données et documentation, sont la propriété exclusive de Unill.

Vous reconnaissez que le Service contient des informations propriétaires et confidentielles protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

8. Confidentialité

Vous acceptez de garder confidentielles toutes les informations non publiques relatives au Service.

Vous ne devez pas divulguer, copier ou utiliser ces informations à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes CGU.

9. Sécurité et Intégrité du Service

Vous ne devez pas tenter de contourner, désactiver ou perturber les fonctionnalités de sécurité du Service.

Il est interdit de procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage du Service ou de ses composants, à l'exception de nos bibliothèques à code source ouvert (open-source).

10. Garanties et Responsabilités

10.1 Exclusion de Garanties

Le Service est fourni « en l'état », et Unill ne garantit pas qu'il répondra à vos besoins spécifiques ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.

10.2 Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Unill ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, de données ou autres pertes intangibles résultant de :

• L'utilisation du Service ou l'impossibilité de l'utiliser ;
• Un accès non autorisé à vos transmissions ou données ou leur altération ;
• Les déclarations ou la conduite de tout tiers sur le Service ;
• Tout autre sujet relatif au Service.

Aucune disposition des présentes CGU ne limite ou n'exclut la responsabilité de Unill pour faute lourde ou faute intentionnelle.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et dégager de toute responsabilité Unill, ses affiliés et ses employés, de toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de ou résultant de votre violation des présentes CGU ou de votre utilisation illégale du Service.

12. Modifications aux Conditions et au Service

Unill se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site Web.

Si les modifications sont significatives, nous vous en informerons soit en publiant de manière visible un avis de ces modifications, soit en vous envoyant directement une notification par e-mail.

Unill peut, à sa seule discrétion, modifier ou interrompre le Service, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis.

13. Résiliation

Unill peut suspendre ou résilier immédiatement votre accès au Service si vous ne respectez pas les présentes CGU.

Après la résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Service et détruire toutes les copies des données obtenues via le Service, à l'exception des parties des réponses du Service que vous êtes autorisé à stocker en vertu de la Section 6.1 de ces Conditions.

14. Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU si ce manquement ou retard est dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans s'y limiter, les cas de force majeure, guerre, grèves, conflits de travail, émeutes, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, tremblements de terre, accidents ou actions gouvernementales.

15. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux français.

16. Dispositions Générales

16.1 Divisibilité

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise, et les autres dispositions de ces CGU resteront pleinement en vigueur.

16.2 Absence de Renonciation

L'absence d'exercice ou d'application par Unill de tout droit ou disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes CGU ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant autorisé de Unill.

16.3 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que nos Mentions Légales, notre Politique de Confidentialité et tout accord spécifique, devis ou facture fournis par Unill, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Unill concernant l'utilisation et la fourniture du Service et remplacent tout accord antérieur entre vous et Unill.